Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Waalam Invest et des services associés
Conditions générales d’utilisation de la Plateforme Waalam Invest et des services associés

AVERTISSEMENT ET PREAMBULE

Article 1 – Définitions Et Interprétations

Article 2. Objet

Article 3 – Accès au Site

Article 4 – Les Membres

Articles 5. Engagements et Obligations

5.2. Engagements et Obligations de l’Editeur

Article 6. Soumission, Eligibilité au financement, Validation, Publication Animation des projets

Article 7. Souscription et Suivi

Article 8. Rémunération de l’utilisation du site et des services

Article 9. Suspension et interruption des services

Article 10. Liens hypertextes

Article 11. Protection des données personnelles

Article 12. Cookies et offres promotionnelles

Article 13. Propriété intellectuelle

Article 14. Force majeure

Article 15. Durée

Article 16. Modification des CGU

Article 17 – Résiliation des CGU

Article 18 – Dispositions finales

Article 19 – Mentions légales

AVERTISSEMENT ET PREAMBULE

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) décrivent les modalités et conditions dans lesquelles :

- d’une part, la société « WORLD TRADE CONSULTING », (ci-après l’« Editeur », met à la disposition des Membres des services à accès limité disponibles sur la Plateforme waalaminvest.com à l’adresse URL http://waalaminvest.com (ci-après le « Site ») ;

- et d’autre part, toute personne (ci-après l’« Utilisateur » ou l’« Internaute ») accède au présent Site et utilise les services associés et les informations qui y figurent et ce quel que soit son statut (Visiteur, Membre ou Porteur de Projet)

Tout accès et/ou utilisation du présent Site et des services associés est subordonné au respect des présentes CGU ainsi que des conditions complémentaires relatives à l’accès à certaines rubriques du Site (ci-après CC) qui en fait partie intégrante. Tout internaute souhaitant y accéder doit en avoir préalablement pris connaissance. Il s’engage à en respecter l’ensemble de leurs termes dans leur intégralité sans restriction ni réserve.

En s’inscrivant sur le présent Site, tout Utilisateur est réputé avoir accepté intégralement sans restriction ni réserve les présentes CGU. Par conséquent, la simple connexion au présent Site implique la prise de connaissance et l’acceptation de l’ensemble des conditions ci-après définies.

Tout internaute qui ne souhaite pas être légalement lié à ces termes est invité à ne pas utiliser le présent Site internet : http://waalaminvest.com.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS

Dans le cadre des présentes CGU, les termes et expressions commençant par une majuscule et expressément définis aux présentes ont la signification qui leur est attribuée dès leur première utilisation.

Dans le cadre des présentes CGU, les termes et expressions suivants ont sauf stipulation expresse contraire, la signification qui leur est attribuée ci-après :

• « Contrepartie » désigne les valeurs mobilières émises ou tout autre droit attribué dans le cadre du Projet en contrepartie des Souscriptions, • « Compte personnel » désigne l’espace personnel d’un Membre sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société.

Il permet également au Membre de consulter et de modifier ses propres données personnelles,

• « Cookies » désigne des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur,

• « Données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres et qui sont transmis par la personne lors de son inscription sur le Site, lors de l’utilisation des services proposés par le Site ou collectés automatiquement à l’occasion des consultations de pages du Site.

• « Émission » désigne l’opération consistant à créer les valeurs émises ou autres droits attribués en contrepartie des Souscriptions,

• « Internaute » désigne toute personne qui accède au Site et consulte ses pages.

• « Membre » désigne l’Internaute dûment inscrit en cette qualité sur la Plateforme Waalam Invest, et disposant en conséquence d’un Compte personnel accessible uniquement au moyen d’identifiants de connexion communiqués à cet effet et lui permet d’avoir accès aux pages et Services à accès restreint. A défaut de précision contraire, il renvoie au Porteur de Projet et au Souscripteur.

• « Objectif de financement » désigne le montant total des Souscriptions attendues par le Porteur de Projet pour la réalisation de son Projet,

• « Période de Confirmation » désigne les 14 jours ouvrés qui suivent la Période de Souscription, en vue de purger l’éventuel droit de rétractation conformément aux CGU du site « PAYDUNYA» (ci-après CGU de « PAYDUNYA »), et au terme de laquelle l’atteinte du Seuil Plancher est confirmée,

• « Période de Souscription » désigne la Période pendant laquelle les Membres peuvent souscrire à l’émission. Cette période est d’une durée de 90 jours calendaires et court à compter de la date de lancement de la campagne de financement.

• « Porteur de Projet » désigne le Membre inscrit sous ce profil sur le présent Site, qui présente sur ce dernier un Projet en vue de financer tout ou partie dudit Projet, qui y crée à cet effet une Page Projet, • « Projet » désigne toute initiative d’activités économiques portée par une personne dite Porteur de Projet et publiée sur le site,

• « Projet à Financer » désigne un Projet qui a été Validé et dont les conditions de Validation ont été acceptées par le Porteur de Projet et pour lequel une Période de Souscription est ouverte,

• « Page Projet » désigne la page créée sur le site par un Membre dans le but de présenter son Projet,

• « Service(s) » désigne un ou plusieurs des services proposés sur le présent Site,

• « Seuil Plancher » désigne le montant minimum que doivent atteindre les Souscriptions pour que le Projet soit considéré comme financé,

• « Souscripteur » désigne le Membre inscrit sous ce profil ayant souscrit à un Projet à financer dans le cadre d’une campagne de financement organisée par un Porteur de Projet avec les moyens mis à sa disposition par le Site,

• « Souscription » désigne toute somme en numéraire versée par un Souscripteur en vue de l’obtention d’une Contrepartie,

• « Utilisateur », voir « Internaute »

• « Validation » désigne la confirmation de l’éligibilité d’un Projet à un financement via les Services du présent Site. Cette confirmation a lieu dans un délai de 20 jours à compter de la première présentation du Projet sur le Site et à la suite d’une évaluation du Projet par les experts de l’Editeur d’un vote des Membres qui le souhaitent. Si l’évaluation et le e-vote sont concluants, le projet est publié.

• « Visiteur » désigne l'Internaute, personne physique ou morale accédant au Site ou le consultant mais ne s’inscrivant pas en qualité de Membre.

ARTICLE 2. OBJET

2.1. MISE EN RELATION ENTRE PORTEUR DE PROJETS ET INVESTISSEURS

Tel un outil d’information et de communication multimédia, le présent Site a pour objet principal d’offrir différents Services aux Membres, notamment :

- favoriser la mise en relation entre Porteurs de projets et Souscripteurs ;

- disposer d’un espace de discussion autour des Projets notamment au-travers d’un espace dédié, d’échanger sur les Projets ;

- soutenir ou financer un ou des Projets et réaliser des Opérations.

2.2. L’OFFRE DE SERVICES SPECIFIQUES AUX PORTEURS DE PROJET

Le présent Site permet aux Porteurs de Projet : - de présenter et de promouvoir auprès des Internautes et des Membres un ou plusieurs Projet(s) pour lequel ils ont un besoin de financement. - de proposer aux Internautes et aux Membres de soutenir ou financer un ou plusieurs de leurs Projets, - de recueillir des Souscriptions en vue du financement de leur(s) Projet(s)

2.3. L’OFFRE DE SERVICES SPECIFIQUESAUX SOUSCRIPTEURS

Le présent Site a vocation à permettre aux investisseurs de soutenir des projets, de donner du sens à leurs épargnes et de bénéficier de retour sur investissement.

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

Le présent Site est par principe accessible gratuitement 24/24h, 7/7j à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet, sous réserve des éventuelles pannes et interruptions, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance nécessaire à son bon fonctionnement et à celui de ses services et sauf cas de force majeure.

Toutefois, certains sections, informations, fonctionnalités et Services du présent Site sont accessibles, d’une manière personnelle et non-transférable, uniquement au Membre au moyen d’un Identifiant et d’un Mot de passe.

L’accès au présent Site permet de consulter son contenu éditorial et ainsi que les Projets qui y sont publiés. Il permet aux Membres d’utiliser les Services qui leur sont réservés.

L’Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à tout Utilisateur du présent Site. Toutefois, il n’est tenu par aucune obligation de résultat. Par ailleurs, il ne garantit nullement la disponibilité sans faille du présent Site et/ou de ses services ainsi qu’une fiabilité totale des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. L’Editeur ne prévoit aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

L’Editeur se réserve le droit de refuser unilatéralement l’accès au présent Site de façon temporaire ou définitive, de limiter l’accès aux Services souscrits à tout Utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGU, et éventuellement de le suspendre ou de l’exclure, sans notification préalable, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée à cet égard et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur défaillant.

L’Editeur se réserve le droit de modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion et en accord avec son auteur, tout contenu sur le Site qui ne serait pas conforme avec la ligne éditoriale du Site. L’Editeur se réserve également le droit de supprimer, d’en refuser l’insertion ou de bloquer sur le Site tout Projet, mention ou document, de façon temporaire ou définitive, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’infraction au regard de la loi en vigueur, en cas de non respect de la ligne éditoriale du Site, de même qu’en cas de réclamation justifiée d’un tiers, sans avertissement ou justification préalable, sans que cela ne créé aucune obligation sa charge et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur défaillant. L’Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Nonobstant la gratuité des services mentionnée à l’alinéa 1 du présent article, l’Editeur se réserve le droit de rendre payant l’accès à certains services.

Tous les coûts afférents à l’accès aux Services du présent Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – LES MEMBRES

4.1 – L’INSCRIPTION DES MEMBRES

Toute personne inscrite sur le Site a la qualité de Membre. Le Membre dispose d’un Compte Personnel qui est unique et exclusivement accessible par un mot de passe et un identifiant. Il a accès à des Services qui lui sont réservés

Pour s’inscrire en tant que Membre, l’Internaute doit compléter un formulaire en ligne proposé à cet effet.

Toute personne physique souhaitant s’inscrire doit être majeure et doit avoir la capacité de contracter.

Toute inscription au nom d’une personne morale doit être faite par son représentant légal dûment habilité à cet effet. Par conséquent, en procédant à l’inscription, cet dernier certifie avoir les habilitations nécessaires.

Lors de l’inscription, l’Internaute s’engage à soumettre des données exactes. Il est également tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. L’Internaute valide son inscription en cliquant sur l’espace prévu à cet effet. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un courriel à l’Internaute lui demandant de confirmer sa demande d’inscription.

L’Editeur valide ensuite l’inscription de l’Internaute qui, ainsi, devient Membre. Toutefois, l’Editeur se réserve le droit de refuser l’inscription à toute personne qui notamment ne remplit pas les conditions de bonne moralité nécessaires ou qui ne répond pas aux valeurs et à l’éthique que le Site s’efforce de promouvoir, sans qu’il ne soit tenu de motiver ce refus.

L’appréciation de toute demande d’inscription est à la discrétion absolue de l’Editeur. Par conséquent aucun refus d’inscription ne saurait donner lieu ni à un recours à son encontre, ni à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit

. 4.2. IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE

Dès la création de son Compte Personnel, le Membre choisit ou se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Membre ou à l’initiative du Site.

Le Membre est seul et entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secret et à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Le Membre est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non. Il garantit l’Editeur contre tout recours ou toute demande de dommages et intérêts à ce titre.

Par ailleurs, l’Editeur ne dispose pas des moyens techniques pour garantir le Membre contre toute usurpation d’identité et n’en a pas l’obligation. Par conséquent, il ne saurait être tenu responsable de ce fait, le cas échéant.

Si le Membre a connaissance d’utilisation frauduleusement de ses Identifiants ou son Compte Personnel par un tiers ou s’il a des raisons de le penser, il doit en informer immédiatement l’Editeur par e-mail à l’adresse contact@waalaminvest.com.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le Membre est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure mise en place par l’Editeur lui permettant de les modifier.

ARTICLES 5. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS

5.1. CONFIDENTIALITE DES PAGES A ACCES RESTREINT

Le Membre a accès, via les pages à accès restreint, à des informations détaillées relatives aux Opérations et aux Souscripteurs. Ces informations ne doivent en aucun cas être utilisées par le Membre dans un autre but que celui d’étudier l’opportunité de souscrire à l’Opération concernée. Celles relatives aux Souscripteurs

Par ailleurs, ces informations sont strictement confidentielles quels qu’en soient la nature et/ou le support. Par conséquent le Membre s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, notamment de ne pas les publier sur des forums publics.

5.2. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE L’EDITEUR

Des données (informations et/ou documents) accessibles sur le présent Site et/ou qui y figurent proviennent notamment de la contribution des Utilisateurs et aussi de sources réputées fiables. Toutefois, ces données sont susceptibles de contenir des erreurs. Auxquels cas, l’Editeur se réserve le droit de les corriger, dès qu’il en a connaissance.

L’Éditeur n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Membres, ou auxquels le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi n° 2004-575 du 21 JUIN 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

En outre, l’Editeur ne garantit pas à l’Utilisateur la véracité, la complétude, l’exhaustivité, la pertinence, ni l’exactitude de ces données. Les informations mises à disposition sur ce Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. Ces données sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et/ou de faire l’objet de mises à jour, notamment entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

Par ailleurs, l’existence d’un lien sur le présent Site vers d’autres sites présents sur le réseau Internet ne constitue pas une validation de ces sites ou de leurs contenus. Le caractère actuel, l’exactitude ou l’exhaustivité de ces contenus n’est pas vérifié par l’Editeur. Ce dernier attire l’attention de l’Utilisateur sur l’existence d’arnaques sur internet et lui recommande de redoubler de vigilance à cet égard. Par conséquent, l’utilisation des données disponibles sur le présent Site se fait sous l’entière et la seule responsabilité de l’Utilisateur qui assume les conséquences pouvant en résulter, sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être recherchée à ce titre, ni au titre de conséquences pouvant résulter de l’interprétation de ces données et sans possibilité de recours contre ce dernier. L’Editeur lui recommande fortement de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du présent Site.

L’Editeur ne peut pas être tenu responsable de la diffusion par l’Utilisateur de contenu illicite au sens de la législation en vigueur, à moins d’en avoir été dûment informé et de n’avoir pas agi avec diligence pour le retirer.

L’Éditeur se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnité, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont il a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Membre ou Porteur de Projet qui aurait publié le contenu illicite.

L’Editeur se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Membre ou Porteur de Projet ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

L’Editeur décline toute responsabilité en cas de violation par l’Utilisateur du droit de propriété intellectuelle relatif à des contenus du présent Site. L’Utilisateur accepte et reconnaît que l’Editeur peut être amené à interrompre ou suspendre momentanément l’accès au présent site ou à une partie de ses Services, à tout moment et sans préavis, même en l’absence de cas de force majeure ou d’événements hors de son contrôle raisonnable, dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site, sans que cette liste soit limitative. Etant de fait soumis à une obligation de moyen pour la fourniture des Services, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage pouvant résulter pour l’Utilisateur ou pour un tiers d’une indisponibilité du présent Site, quelle qu’en soit la nature, et/ou des services proposés. L’Editeur ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site. Le Membre admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Toutefois, l’Editeur s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnables pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises par le Membre, sans pouvoir être tenu responsable des préjudices pouvant découler de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via les Services du présent Site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à l’Éditeur et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit du Porteur de Projet, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.

Toutes informations contenues sur le présent Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que cela puisse engager la responsabilité de l’Éditeur.

L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil.

De plus, l’Éditeur ne peut en aucune manière être tenu responsable des conséquences des Souscriptions. Notamment, l’Éditeur n’intervient que de façon limitée auprès des Porteurs de Projet afin de les assister dans la présentation, des conseillers et la promotion de leurs Projets.

L’Éditeur ne saurait, en aucun cas, se substituer aux Porteurs de Projet et aux Souscripteurs en ce qui concerne le paiement des droits et taxes applicables à l’octroi des Contreparties, ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

En cas de suspension ou d’exclusion d’un Porteur de Projet et quelle qu’en soit la cause, l’Editeur se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités.

5.3. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’accès présent Site, à ses services et aux contenus mis à disposition de l’Utilisateur relève de la seule et entière responsabilité de ce dernier.

L’Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de l’ensemble de son équipement informatique (matériel et logiciels) nécessaire à l’utilisation du présent Site et de son accès internet.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses propres données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d’éventuels virus et contre toutes atteintes.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable pour les dégâts ou la perte de données pouvant résulter du téléchargement ou de l’utilisation des contenus diffusés sur le Site. Les faits ou actes que l’Utilisateur serait amené à accomplir en considération des informations mises à disposition par l’intermédiaire du présent Site ne sauraient engager que sa propre responsabilité. L’Editeur rappelle à l’Utilisateur qu’il est strictement interdit tout acte de cybercriminalité, notamment les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l’accès, des contenus/données et systèmes informatiques du présent Site, sans que cette liste ne soit exhaustive. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à ne pas essayer d’accéder et de recueillir des données stockées sur le Site, ses serveurs ou des ordinateurs associés par des moyens autres que ceux rendus disponibles par le Site. L’Utilisateur s’engage, par ailleurs, à respecter les règles de déontologie informatique, notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence les faits suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive : s’approprier le mot de passe d’un autre Utilisateur ; usurper l’identité d’autrui ; accéder à des informations appartenant à d’autres Utilisateurs sans leur autorisation, les modifier ou les détruire ; tenter de se connecter sur un compte sans autorisation ; mettre hors-service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau.

5.4. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU MEMBRE

Le Membre est informé et accepte d’être soumis aux engagements et obligations de l’Utilisateur et à ceux qui lui sont spécifiques.

Le Membre est responsable de l’utilisation de ses Identifiant et Mot de passe nécessaires à l’accès aux sections du présent Site qui lui sont réservées. Le Mot de passe du Membre est personnel et confidentiel. Le Membre s’engage à en conserver le secret, à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit et à ne pas autoriser un tiers à faire usage de ses Identifiants.

Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle doit faire l’objet d’une autorisation expresse et spécifique de l’Editeur. Le fait pour un Membre de créer ou d’utiliser un nouveau compte sans autorisation préalable de l’Editeur ou d’usurper les identifiants de connexion d’un tiers est sanctionné par la suspension immédiate de son Compte Personnel et de l’accessibilité à tous les Services associés, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

Le Membre s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur au Sénégal ou dans le pays à la législation de laquelle il est soumis ainsi que les présentes CGU et les CC. Il est seul tenu responsable pour toute violation à ces titres, à l’égard de l’Editeur et des tiers.

Le Membre s’engage formellement à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et, donc, sans que cette liste ne soit exhaustive : à ne pas tenir des propos pouvant constituer une infraction pénale ; à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou au droit à l’image des personnes ; à ne pas publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ; à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Membre s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, … ) ou tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres Membres du site. Il garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer l’Editeur sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications dans son espace personnel.

En acceptant les présentes, le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui dans le cadre d’une Souscription n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Le Membre reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. Il les communique donc à ses risques et périls.

Le Membre est seul responsable des données (présentations, textes, chiffres et/ou opinions) qu’il met en ligne, soumet ou formule sur le présent Site et de l’usage des contenus mis à disposition par l’intermédiaire du présent Site et qu’il consulte, interroge et transfère.

Le Membre est seul responsable à l’égard de l’Editeur et des tiers, de tous dommages directs ou indirects causés par un contenu, quelle que soit sa nature, qu’il communique, transmet ou publie par l’intermédiaire de présent Site. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient, notamment à leur droit de propriété intellectuelle. A ce titre, il garantit l’Editeur contre tous recours pouvant être intenté contre lui par des tiers et de tout paiement de dommages et intérêts, honoraires d’avocat, frais et débours.

L’Editeur se réserve également le droit de retirer tout ou partie des contenus, informations et données de toute nature, que le Membre aura mis en ligne sur le Site.

Aux fins de s’assurer du respect des présentes, l’Editeur se réserve le droit de demander aux Membres de justifier par tous moyens son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 jours à compter de la demande de l’Editeur, ce dernier pourra suspendre le compte du Membre.

En cas de manquement par le Membre à l’une ou l’autre des règles précitées, l’Editeur se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie des services du Site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification à l’Utilisateur.

Le Membre s’engage à indemniser l’Editeur de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait des Services du présent Site.

Il appartient au Membre de faire toutes vérifications qui lui semblent opportunes et/ou nécessaires avant de procéder à une quelconque transaction sur la Plateforme.

Tout Membre doit signaler à l’Éditeur tout contenu illicite ou manifestement illicite par e-mail, à l’adresse contact@walaminvest.om, ou via les moyens prévus pour cela sur la Plateforme (bouton « signaler ce contenu »).

Il appartient au Porteur de Projet et aux Souscripteurs de s’acquitter des droits et taxes applicables à l’octroi des Contreparties.

5.5. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU PORTEUR DE PROJET

Le Porteur de Projet est informé et accepte d’être soumis aux engagements et obligations du Membre et à ceux qui lui sont spécifiques.

Le Porteur de Projet s’interdit de présenter un Projet en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de l’Editeur et de ses cocontractants, des autres Membres et, plus généralement, de tierce personne.

Dès lors qu’il s’inscrit sur le Site, le Porteur de Projet s’engage d’une part à ne pas proposer son Projet ou tout autre Projet lié sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif, et d’autre part à ne pas faire appel à quelque prestataire que ce soit ayant pour activité la recherche de financement ou la recherche directe ou indirecte d’investisseurs.

De même, il s’engage, dans ce cadre, à réaliser son financement exclusivement en ayant recours au présent Site et à ses Services et accepte que son Projet y soit diffusé ou par tous autres moyens de diffusion. Le Porteur de Projet s’engage à actualiser régulièrement son Projet et à partager avec les autres Membres des informations concernant l’actualité de son Projet et sa mise en œuvre. En particulier, il s’oblige à une information renforcée et à un suivi effectué par l’Editeur, même après l’expiration de la Période de Souscription, et pendant la durée où les Souscripteurs restent associés, actionnaires ou créanciers.

Dans ce cadre, au-delà de ses obligations légales, le Porteur de Projet est tenu d’informer régulièrement les Souscripteurs, selon une périodicité a minima trimestrielle, sur les points suivants :

– Utilisation des fonds levés ;

– Situation financière de la société, comportant une information sur les réalisations par rapport au business plan communiqué aux Souscripteurs lors de la levée de fonds ;

– Évolution de l’activité et avancées majeures ;

– Suivi des impacts sociétaux, notamment par rapport aux objectifs fixés en la matière lors de la levée de fonds.

Le Porteur de Projet s’engage à établir et à transmettre directement aux Souscripteurs les éventuels reçus fiscaux.

Le Porteur de Projet est seul responsable de la collecte des Souscriptions qu’il organise et des éventuelles Contreparties qu’il propose dans le cadre des Projets présentés sur le Site. Il s’engage à ne proposer, ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public, contraire aux lois, violant le secret professionnel, les droits de propriété intellectuelle et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Le Porteur de Projet demeure seul responsable des termes et obligations qui le lient avec les Souscripteurs dans le cadre des collectes des Souscriptions. Il s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Souscripteurs, notamment à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour concrétiser son Projet à financer s’il réussit à recueillir le Seuil Plancher et à rétribuer les Souscripteurs des Contreparties décrites dans le contrat à intervenir entre lui et ces derniers.

Le Porteur de Projet doit être en mesure de fournir les Contreparties qu’il propose aux Souscripteurs à l’issue de la Période de Souscription ouverte pour le financement de son Projet et de la Période de Confirmation. Tout risque que comportent le développement et le déroulement d’un Projet, ainsi que les reports et l’annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par le Porteur de Projet. Ce dernier demeure seul responsable de l’organisation des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Souscriptions. Dans le cas où il ne pourrait rétribuer les Souscripteurs des Contreparties convenues, il s’engage expressément à les rembourser intégralement étant précisé que l’Éditeur ne pourra en aucun cas l’assister dans cette démarche.

Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser l’Éditeur contre tout dommage subi par ce dernier, ainsi que de le protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre de son fait, notamment au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du Projet sur le Site.

L’Éditeur n’est pas responsable des actions ou omissions du Porteur de Projet qui reste seul responsable de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet à financer vis-à-vis des Membres et plus particulièrement des Souscripteurs.

Les Membres doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations uniquement au Porteur de Projet.

5.6. ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU SOUSCRIPTEUR

Le Souscripteur est informé et accepte d’être soumis aux engagements et obligations du Membre et à ceux qui lui sont spécifiques.

Il appartient au Souscripteur :

- de s’acquitter des droits et taxes applicables à l’octroi des Contreparties.

- de vérifier son éligibilité à bénéficier de toute déduction ou réduction d’impôt sur tout ou partie des Souscriptions effectuées dans le cadre d’un Projet.

En l’absence de tout engagement contraire de la part de l’Editeur, le Souscripteur adresse directement au Porteur de Projet toute réclamation relative à la production des reçus fiscaux et aux informations y figurant.

Le Souscripteur reconnaît être informé et accepte expressément :

- que l’utilisation des moyens mis à disposition par le présent Site pour la réalisation des Souscriptions est sous l’unique et la seule responsabilité du Porteur de Projet ;

- que l’Éditeur ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable des Projets et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de l’octroi ou non des Contreparties.

- qu’une Souscription n’est pas garantie et qu’elle comporte le risque de perdre les sommes investies ;

- qu’un Souscription emporte l’acceptation de l’ensemble des conditions et modalités de l’Emission qui seront détaillées dans le Projet à financer et notamment le texte des statuts de la société émettrice des valeurs mobilières, le texte du pacte d’associés qui sera conclu et tout autre accord statutaire ou contractuel… ;

- qu’en utilisant le Site, le Porteur de Projet aura connaissance notamment de son identité et de son adresse afin de permettre au Porteur de Projet de mettre en œuvre les Contreparties convenues ;

Le Souscripteur ne saurait rechercher la responsabilité de l’Éditeur en cas de défaillance du Porteur de Projet ou de manquement par celui-ci à ses obligations. Par conséquent, le Souscripteur doit agir directement contre le Porteur de Projet en cas de litige.

ARTICLE 6. SOUMISSION, ELIGIBILITE AU FINANCEMENT, VALIDATION, PUBLICATION ANIMATION DES PROJETS

6.1. SOUMISSION

Un Porteur de Projet qui souhaite promouvoir et financer son projet via la Plateforme Waalam Invest doit soumettre son Projet à l’éditeur en vue de sa présélection. La soumission doit comporter une description du Projet détaillant :

- sa nature, ses objectifs, ses caractéristiques principales et son déroulement

- les propositions d’Objectif de financement, de Seuil Plancher ainsi que les Contreparties proposées.

- Son business plan et ses états financiers

Un Projet ne peut être soumis par un Porteur de Projet que si ce dernier en est le responsable opérationnel au sein de la structure qui l’exploitera.

Pour être présélectionné, un Projet doit nécessairement respecter les critères définis par l’Éditeur. Il doit notamment être un projet responsable et avoir un impact économique, social et environnemental. L’Editeur qui n’a aucune obligation de motiver sa décision.

6.2. ÉLIGIBILITE AU FINANCEMENT ET VALIDATION

Une fois présélectionné, l’éligibilité du projet au financement est étudiée par un comité d’expert désigné par l’Editeur.

Le Projet est aussi présenté sur le Site via sa Page Projet en vue de sa validation par le vote des Membres. Au cours de cette phase de validation, les Membres qui le souhaitent se prononcent sur le niveau de risque (échelle de 1 à 5).

Le niveau de risque détermine le taux d’actualisation appliqué à la méthode de valorisation retenue et détermine donc sa valeur et les Contreparties qui en résultent. L’ensemble de ces paramètres constitue les Conditions de validation. Ces dernières sont alors communiquées au Porteur de Projet (et notamment les Contreparties pour les Souscripteurs en résultant).

La validation du Projet ne garantit en rien les Membres de sa réussite ou de l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet. En effet, la sélection des Projets vise essentiellement à vérifier leur cohérence et leur qualité. La phase de validation a pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du Projet proposé (sous conditions )

6.3. PUBLICATION SUR LE SITE

Une fois validé, le Projet à Financer est publié comme tel et la Période de Souscription est ouverte.

Un projet non validé ne saurait être publié sur le Site, sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être recherchée à cet égard.

Le délai de publication du Projet à financer est de 90 jours . Ce délai reste purement indicatif. Pour garantir un fonctionnement optimal du service, l’Editeur se réserve le droit de s’attribuer un délai supplémentaire.

Une fois mis en ligne sur le Site, le Projet à financer ne peut plus être modifié sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet. Il appartient au Porteur de Projet de s’assurer qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné.

Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Membres en erreur.

6.4. ANIMATION DU PROJET, PROMOTION SUR LE SITE ET EN DEHORS DU SITE

Il revient au Porteur de Projet d’animer et de promouvoir son Projet sur le Site et de susciter l’intérêt des Membres. Il lui est rappelé que le Site est une Plateforme technique dont l’utilisation relève de sa responsabilité et qu’en conséquence ni le Site, ni l’Editeur n’interviennent dans la recherche de Souscripteurs pour son compte. Sous condition réservée.

Le Porteur de Projet accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par l’Éditeur dans le cadre du fonctionnement du Site et des Services y associés.

Ainsi, le Porteur de Projet concède à l’Éditeur à titre gracieux et pour toute la durée pendant laquelle le Porteur de Projet est inscrit en tant que tel sur le Site et pendant les dix (10) ans qui suivent la clôture de son Compte personnel, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à l’Éditeur de faire fonctionner les Services ou de promouvoir les Sites du Groupe World Trade Consulting par la diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

A ce titre, le Porteur de Projet concède à l’Éditeur les droits notamment :

– d’utiliser, dans le cadre de la communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ; – de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;

– de représenter ou de faire représenter tout ou partie des contenus du Projet.

Le Porteur de Projet autorise en outre expressément l’Éditeur au-travers du fonctionnement du Site à faire la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus, des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

Le Porteur de Projet accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de l’Editeur.

ARTICLE 7. SOUSCRIPTION ET SUIVI

7.1. LA PERIODE DE SOUSCRIPTION

Une fois le Projet validé et les conditions des Souscriptions acceptées par le Porteur de Projet, notamment les Contreparties octroyées en échange, la Période de Souscription est ouverte par la publication sur le Site.

La durée de la Période de Souscription est définie en fonction de chaque projet

Si au terme de la Période de Souscription, le Seuil Plancher n’est pas atteint, chaque Souscription est alors reversée du Compte de Monnaie Électronique du Porteur de Projet au Compte de Monnaie Électronique du Souscripteur l’ayant réalisée. Ce dernier peut alors utiliser cette somme pour investir dans un autre Projet à financer ou en demander le remboursement sans frais à sa charge.

Si au terme de la Période de Souscription, le Seuil Plancher est atteint ou dépassé, la somme totale des Souscriptions est virée sur le compte bancaire du Porteur de Projet dans les conditions ci-après définies. Les Souscriptions ne pourront plus, dès lors, être remboursées aux Souscripteurs, après la Période de rétractation.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projet ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, l’Editeur est autorisé à suspendre la Période de Souscription en cours. Plus généralement, l’Editeur peut discrétionnairement annuler la Période de Souscription en cours et supprimer du Site un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projet contrevient aux présentes CGU. Dans cette hypothèse, toutes les Souscriptions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Souscripteurs concernés remboursés et le Porteur de Projet ne pourrait prétendre récupérer les sommes souscrites.

7.2. MONTANT DES SOUSCRIPTIONS

Les Membres sont libres du montant de leur Souscription, étant précisé qu’un montant minimal peut être exigé pour chaque Projet à financer et que le montant de la Souscription versée doit être égal au minimum à la valeur de la Contrepartie.

7.3. LE PAIEMENT DE LA SOUSCRIPTION

Le paiement de la Souscription se fait en ayant recours au système «PAYDUNYA» dont les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation (ci après « CGU de PAYDUNYA ») en annexe font partie intégrante des présentes CGU. Aussi l’acceptation des présentes CGU vaut acceptation également celles des CGU de PAYDUNYA.

Chaque Souscription est immédiatement débitée sur le Compte (tel que défini dans les CGU de PAYDUNYA), aucune faculté de rétractation n’étant ouverte (sauf l’hypothèse du droit de rétractation stipulé aux termes de l’Article 11 des CGU de PAYDUNYA ).

Il est précisé que l’Éditeur ne perçoit pas auprès des Souscripteurs des commissions sur leurs Souscriptions.

Le compte bancaire du Porteur de Projet destiné à accueillir virement de la somme totale des Souscriptions doit être un compte spécialement ouvert au nom de la société du Porteur de Projet bénéficiaire des Souscriptions. Il est bloqué tant que les opérations juridiques attachées à l’émission des Contreparties ne sont pas définitivement réalisées et ce conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Les Membres sont libres du montant de leur Souscription étant précisé qu’un montant minimal peut-être exigé pour chaque Projet à financer et que le montant de la Souscription versée doit être égal au minimum à la valeur de la Contrepartie.

La Souscription emporte l’acceptation de l’ensemble des conditions et modalités de l’Emission qui seront détaillées dans le Projet à Financer et notamment le texte des statuts de la société émettrice des contreparties, le texte du pacte d’associés qui sera conclu et tout autre accord statutaire ou contractuel…

La Souscription se concrétisera par la signature électronique d’un bulletin de souscription reprenant les principales conditions et modalités de l’Emission et/ou de tous actes y attachés.

Selon le montant de la Souscription, la signature électronique devra se faire en ayant recours au système.

ARTICLE 8. REMUNERATION DE L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

Les conditions de rémunération de l’Éditeur en contrepartie de l’utilisation par le Porteur de Projet du Site et de ses Services sont définies par accord spécifique entre le Porteur de Projet et l’Editeur.

ARTICLE 9 – SUSPENSION ET INTERRUPTION DES SERVICES

Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, « WAALAM INVEST » est en droit de refuser l’insertion d’un Projet.

« WAALAM INVEST » est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

A cette fin, « WAALAM INVEST» est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.

« WAALAM INVEST» se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux Services souscrits par le Membre ou Porteur de Projet après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par le Membre ou Porteur de Projet de l’une de ses obligations prévues au titre des Conditions Générales.

En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, « WAALAM INVEST » se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelle que soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

ARTICLE 10. LIENS HYPERTEXTES

Le présent Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas édités par World Trade Consulting, mais qui sont fournis ou proposés par des partenaires de cette dernière ou des tiers. Les liens vers ces autres sites font quitter le présent Site par l’Utilisateur.

L’Editeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, ainsi que les contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

L’Editeur autorise la création de lien vers la page de présentation du présent Site sans aucune formalité préalable. Toutefois, l’Editeur exige, le cas échéant, l’affichage du présent Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur, entière et isolée sous son adresse respective.

Tout mécanisme consistant à intégrer tout ou partie du présent Site via un ou des liens sur une page internet externe est strictement interdit. Par ailleurs, l’Editeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du présent Site

. ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Éditeur, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son site auprès de la CDP.

Toute demande de soumission de données à caractère personnel faite par l’Editeur à l’Utilisateur se justifie par la stricte nécessité de traiter ces données uniquement en vue de la bonne exécution des services proposés sur le présent Site ou celle de se conformer aux obligations légales lui incombant.

L’Utilisateur accepte que ses données à caractère personnel soient conservées par l’Editeur en vue de la bonne exécution des services proposés sur le présent Site. Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des Utilisateurs dans un environnement sécurisé.

Les données à caractère personnel fournies par les Utilisateurs ne sont pas accessibles aux tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous ou à défaut d’opposition de sa part. Le personnel de l’Éditeur, ses partenaires et prestataires dûment habilités peuvent avoir accès aux données à caractère personnel pour les besoins des Services proposés sur le Site. L’Utilisateur accepte que ses données à caractère personnel soient communiquées aux partenaires et prestataires de l’Editeur, le cas échéant.

Par ailleurs, tout Membre qui réalise une Souscription pour soutenir financièrement un Projet accepte expressément que ses données à caractère personnel soient communiquées au Porteur de Projet afin de lui assurer le bénéfice des Contreparties prévues au titre du Projet.

L’Utilisateur est informé qu’il bénéficie d’un droit, d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément aux dispositions Loi Informatique et Libertés par la loi N° 2008-12 du 25 Janvier 2008 sur la protection des données personnelles. Il a la possibilité d’exercer ce droit :

▪ en adressant un courriel à l’Editeur à l’adresse électronique suivante : contact@waalaminvest.com ;

▪ ou en utilisant les moyens mis à disposition sur le Site, notamment dans son espace personnel.

Afin que l’Éditeur puisse satisfaire cette demande, il appartient à l’Utilisateur de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays). L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel concernant d’autres utilisateurs du présent Site.

L’Utilisateur s’engage ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres utilisateurs, y compris leurs adresses e-mail, sans leur consentement.

L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des données à caractère personnel en ligne, celles-ci peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l’Utilisateur décharge l’Éditeur de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.

ARTICLE 12. COOKIES ET OFFRES PROMOTIONNELLES

L’Utilisateur est informé et accepte qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification rapide lors de ses connexions et d’enregistrer toute information relative à la navigation sur le Site à partir de son ordinateur.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies telles que la version du navigateur du Membre ou Porteur de Projet (Chrome, Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows, Mac os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.

L’Utilisateur est informé de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’Utilisation du Site peut dès lors en être perturbée.

L’Éditeur est susceptible de faire parvenir par email ses newsletters et/ou ses offres promotionnelles ou celles de ses partenaires à l’Utilisateur inscrit sur le Site, sous réserve de l’accord préalable de ce dernier au moment de l’inscription ou sur demande ultérieure, sauf s’il s’y oppose ultérieurement via les options dans son Compte Personnel.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. CONTENUS DIFFUSES SUR LE SITE

La structure générale du présent Site, ses graphiques, ainsi que l’ensemble des éléments de son contenu sont la propriété de l’Editeur et de ses partenaires ou présumés la propriété des Utilisateurs qui les ont soumis, publiés ou diffusés. Ils sont protégés par le droit sénégalais et les dispositions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Par éléments de contenu, on entend les informations, les textes, les documents, les logos, les marques, les dessins, les images, les éléments sonores, les vidéos, les projets, les logiciels, les bases de données, les codes.

Les programmes informatiques de la Plateforme Waalam.com, les mises à jour et leurs nouvelles versions sont et resteront la propriété exclusive de l’Editeur ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants-droit. Aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Membre par les présentes.

L’Editeur est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs au présent Site et à ses éléments de contenu ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers. « Waalam.com », la marque sous laquelle identifié le présent Site, est une marque déposée par World Trade Consulting.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque « WaalamInvest. », « Waalam » « WalamInvest. »ou « Walam », de ses sous-marques, de la structure générale du présent Site, de ses graphiques ou de l’ensemble des éléments de son contenu appartenant à l’Editeur, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de ce dernier, de ses partenaires et/ou des utilisateurs qui en sont propriétaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales et au paiement de dommages et intérêts.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des éléments de son contenu appartenant aux partenaires de l’Editeur et/ou à d’autres utilisateurs, par quelque procédé que ce soit, sans leur autorisation préalable et par écrit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales et au paiement de dommages et intérêts.

13.2. AUTORISATIONS DE DIFFUSION DE CONTENUS DONNEES A L’EDITEUR

Les éléments de contenu publiés par l’Editeur et appartenant à des tiers ont fait l’objet de cessions de droits ou d’autorisations nécessaires.

Le Membre concède à l’Editeur, aux fins de diffusion sur le Site, une licence d’utilisation de tous contenus fournis par lui et sur lesquels il dispose des droits de propriété intellectuelle. Cette licence comprend notamment le droit pour l’Editeur de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernés sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Le Membre autorise expressément l’Editeur à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

La jouissance des droits concédés couvre, sans aucune restriction, tous les pays et régions du monde entier, pour la toute la durée de validité des présentes CGU entre le Membre et l’Editeur et pendant les dix (10) ans qui suivent la clôture de son Compte personnel.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Editeur ne peut pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la loi sénégalaise.

ARTICLE 15. DUREE

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur qui accède au Site et en consulte les pages. Elles s’appliquent au Membre jusqu’à la clôture de son Espace Personnel. Pour l’accès à certaines rubriques du Site, les CGU peuvent être complétées par des conditions complémentaires.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans communication préalable les CGU et les CC, afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Toutefois, il garantit à l’Utilisateur le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés par la loi N° 2008-12 du 25 Janvier 2008 sur la protection des données personnelles.

Toutes modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. La date de mise à jour sera mentionnée. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les mises à jour et à se référer à la dernière version des CGU accessible sur le Site à la date de chaque consultation. Tout accès ou utilisation du présent Site après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur de la nouvelle version.

ARTICLE 17 – RESILIATION DES CGU

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et peuvent être résiliées à tout moment et de plein droit :

- par le Membre ou le Porteur de Projet par simple demande de suppression de son Compte Personnel adressée par email à l’adresse contact@waalaminvest.com.

- par l’Editeur moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des CGU, l’Editeur est bien fondé à résilier le Compte Personnel du Membre ou Porteur de Projet sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer l’Editeur pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation pendant la Période de Souscription, la collecte en cours relative aux Projets à financer doit alors être arrêtée et les Souscriptions y afférentes doivent donner lieu à remboursement des Souscripteurs concernés.

Par ailleurs, nonobstant la résiliation, lorsque la Période de Confirmation est clause avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties relatifs aux Souscriptions réalisées et prévus par les CGU continueront de s’appliquer.

En cas de résiliation des CGU, le Membre n'aura plus la faculté de souscrire à de nouvelles Opérations.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES

18.1 – CORRESPONDANCE – PREUVE

Les correspondances échangées entre l’Editeur et l’Utilisateur sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par l’Editeur par la voie de courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

L’Utilisateur est informé que des registres informatisés sont conservés dans les systèmes dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité et conformément aux dispositions légales en vigueur. Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de Waalaminvest.com relatives notamment aux ordres et confirmations reçues du Membre, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire. Elles servent de preuves en matière de communications électroniques, de téléchargements et/ou de publications de contenus ou de commentaires.

Il est convenu que les registres informatisés de Waalaminvest.com feront foi en cas de divergence entre celles-ci et les documents au format papier ou électronique dont dispose l’Utilisateur

18.2 – NOTIFICATIONS

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les Parties aux présentes sont faites conformément aux indications figurant ci-après :

- concernant l’Editeur par courriel à l’adresse contact@waalaminvest.com.;

- concernant le Membre : à l'adresse postale ou à l’adresse email indiqué par ce dernier lors de son Inscription ou de toute autre communication écrite ultérieure entre les Parties.

Les notifications sont réputées effectuées :

- par courriel : à la date mentionnée sur le message d’envoi, en l’absence de notification d’invalidité de l’adresse du courriel du destinataire ;

- par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l’un quelconque de ses salariés ou préposés ;

- par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date.

18.3 – LOI APPLICABLE

A défaut de convention expresse entre les Parties, le présent site, les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit sénégalais, quel que soit le lieu d’utilisation Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte sénégalais ferait foi en cas de litige.

18.4. – LITIGES

L’Utilisateur du présent Site reconnaît la compétence des juridictions sénégalaises et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs, pour tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution des présentes CGU et des CC et/ou pour tout grief lié au fonctionnement de ce Site ; et ce après l’échec de toute tentative de recherche de règlement à l’amiable dans l’esprit des CGU. A défaut de solution amiable, la Partie la plus diligente saisira les juridictions sénégalaises compétentes.

18.5 – DIVISIBILITE

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles sont, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

18.6 – RENONCIATION

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation par ce dernier à s’en prévaloir ultérieurement.

18.7 – CESSION/SUBSTITUTION

l’Editeur se réserve le droit de céder à un tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU ou de se faire substituer par un tiers pour l’exécution des présentes, ce que le Membre ou Porteur de Projet accepte sans réserve.

ARTICLE 19 – MENTIONS LEGALES

19.1 Identification de l’éditeur

Le Membre ou Porteur de Projet est informé que le Site est édité par « WORLD TRADE CONSULTING », société à responsabilité limité au capital initial de 1.000.000 F CFA, dont le siège social est à DAKAR – et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dakar sous le numéro 005838779.

19.2 – Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est Blake IRVIN dont l’adresse email est contact@godaddy.com

19.3 – Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par la Société GO DADDY dont les coordonnées sont les suivantes : 14455 N.Hayden Rd., STE.226 Scottsdale, AZ 85260 Etats Unis www.godaddy.com .

19.4 – Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu

L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est contact@waalaminvest.com

19.5 Conditions Générales d’Utilisation du service PAYDUNYA et d’utilisation de la monnaie électronique.

Comme il est précisé à l’article 7.3, l’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de « PAYDUNYA », accessibles via ce lien :

https://paydunya.com/terms-of-service